nLPD: quel(s) impact(s) à l’échelle des collaborateurs ?

La nouvelle législation suisse en matière de protection des données (nLPD) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Révisée en profondeur, elle a pour objectif de mieux protéger les données des personnes physiques.

En quoi cela distingue la nLPD du règlement européen (RGPD) ? « La nLPD part du principe que les personnes privées peuvent traiter des données personnelles, alors que le RGPD ne l’autorise que lorsque des raisons particulières le justifient.” précise Adrian Lobsiger, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Les nouveautés apportées par la nLPD

À travers 8 changements majeurs, la nLPD améliore le traitement des données personnelles et accorde de nouveaux droits aux personnes concernées, clients ou collaborateurs:

1. La nLPD s’applique à toutes les entreprises qui traitent de données de citoyens suisses. Seules les données des personnes physiques sont dorénavant couvertes et non plus celles des personnes morales.
2. Les données génétiques et biométriques entrent dans la définition des données sensibles.
3. Les principes de protection de la vie privée dès la conception (privacy by design) et par défaut (privacy by default) sont introduits dans la loi.
4. Des analyses d’impacts relatives à la protection des données (AIPD) doivent être menées en cas de risque potentiellement élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.
5. Le devoir d’informer est étendu: la collecte des données personnelles – et non plus seulement les données sensibles – doit donner lieu à une information préalable à la personne concernée. Il faut toutefois relever que le consentement pour la collecte de données n’est pas systématiquement requis.
6. La tenue d’un registre des activités de traitement devient obligatoire. À noter que l’ordonnance d’application prévoit une exemption pour les PME dont le traitement des données présente un risque limité d’atteinte à la personnalité des personnes concernées.
7. Une annonce rapide est requise en cas de violation de la sécurité des données, à adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
8. Le profilage ou traitement automatisé de données personnelles fait son entrée dans la loi.

HR (CAFE) & nLPD

Le cœur de HR CAFE consiste à traiter des données pour faciliter la vie des RH. Ces données sont principalement des données d’employés à caractère personnel. HR CAFE est donc fortement concernée par la nLPD qu’il s’agisse de sa suite logicielle ou de son service de traitement externalisé des salaires. En substance, une solution de gestion des RH pourra contribuer à :

• Poser les bases d’une bonne gouvernance des données RH ;
• Suivre, contrôler et limiter l’accès aux données personnelles et sensibles des collaborateurs ;
• Piloter l’établissement du registre des traitements RH.

Nos experts se tiennent à disposition pour soutenir la gestion de vos processus RH

[EVENT] nLPD et données RH : quelles exigences, quelles solutions ?

Les services RH manipulent quotidiennement des données personnelles, parfois sensibles. Ils ont ainsi une grande part de responsabilité dans la protection des données détenues par l’entreprise et doivent répondre à de nouvelles exigences concernant la collecte, l’utilisation et la sécurité des informations liées aux employés et futurs employés. 

• Quelles sont les exigences de la LPD vis-à-vis des données traitées par les services RH ?
• Quelles sont les étapes pour mener à bien mon projet de conformité ?
• Quelles solutions concrètes peuvent être mise en œuvre pour s’adapter à la nLPD ? Et quels pièges éviter ?

Lundi 4 décembre 2023 de 8:30 à 10:30 au Théâtre de l’Equilibre à Fribourg, Groupe T2i abordera publiquement ces questions avec une juriste spécialisée en protection des données et un retour d’expérience sur la mise en conformité. L’occasion également de présenter une démo du Portail HR CAFE qui traite l’ensemble des données employés et documents RH.

INFOS & INSCRIPTION

RH & nLPD: ressources utiles

• L’association SwissPrivacy.Law a publié un tableau de comparaison entre la nLPD et le RGPD à consulter ici (en français): 
• Quels sont les besoins des organisations romandes en termes de digitalisation RH? Réponses dans cette étude en ligne conduite au 1er semestre 2023 : Digitalisation RH : quels sont les enjeux de la fonction RH face aux défis du numérique ?